Conditions d’utilisation de l’application et du cloud SELVE

1. Fournisseur

1.1. Le fournisseur de l’application et du cloud SELVE est la société SELVE GmbH & Co. KG, Werdohler Landstr. 286, 58513 Lüdenscheid, info@selve.de (ci-après « SELVE »)

2. Validité des conditions d’utilisation

2.1. En téléchargeant et en utilisant l’application SELVE, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions d’utilisation. Il en va de même si vous vous enregistrez sur le cloud SELVE et en utilisez les services.

2.2. Les dispositions des présentes conditions d’utilisation s’appliquent également à toutes les mises à jour, mises à niveau et mises à jour logicielles qui remplacent et/ou complètent l’application SELVE et/ou le cloud SELVE.

3. Objet du contrat

3.1. Les présentes conditions d’utilisation ont pour objet la concession de droits d’utilisation de l’application SELVE pour la durée du contrat, ainsi que les conditions dans lesquelles vous pouvez utiliser le cloud SELVE.

3.2. SELVE vous met à disposition l’application SELVE à télécharger. Dans l’application, vous pouvez vous enregistrer sur le cloud SELVE et en utiliser les services.

3.3. Les mises à jour de l’application et du cloud SELVE sont fournies par SELVE à sa seule discrétion. Il se peut que les nouvelles versions ne contiennent plus toutes les fonctionnalités précédentes et ne soient plus compatibles avec les systèmes d’exploitation plus anciens.

3.4. SELVE fournit des services cloud au sein du cloud SELVE. L’utilisation de ces services nécessite un accès à Internet et votre enregistrement avec un nom d’utilisateur et un mot de passe.

4. Concession de droits

4.1. SELVE vous concède le droit non exclusif, limité à la durée du présent contrat, non transférable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence d’utiliser l’application SELVE. Vous ne pouvez notamment pas vendre, prêter, louer, mettre à disposition du public ou donner accès à l’application SELVE.

4.2. L’utilisation contractuelle comprend le téléchargement, l’installation et le chargement, la visualisation et l’exécution de l’application SELVE.

4.3. En outre, vous n’êtes autorisé à reproduire, éditer ou décompiler l’application SELVE que si la loi le permet et que les informations requises à cette fin ne sont pas mises à disposition sur demande par SELVE.

4.4. Le non-respect de l’une des conditions précitées annulera immédiatement tout droit d’utilisation accordé en vertu du présent contrat et celui-ci reviendra automatiquement à SELVE. Dans ce cas, vous devez cesser immédiatement et totalement d’utiliser le logiciel et supprimer toutes les copies de l’application SELVE installées sur vos systèmes.

5. Vos devoirs

5.1. Lorsque vous vous enregistrez sur le cloud SELVE, vous devez veiller à la confidentialité de votre mot de passe pour empêcher tout accès non autorisé.

5.2. Si vous vous apercevez d’une utilisation abusive de vos identifiants ou de failles de sécurité dans l’application ou le cloud SELVE, vous êtes tenu d’en informer SELVE sans tarder.

6. Rémunération

6.1. SELVE vous met gratuitement à disposition l’application SELVE.

6.2. SELVE vous met gratuitement à disposition des services cloud au sein du cloud SELVE.

7. Durée et résiliation

7.1. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.

7.2. Il peut être résilié à tout moment, sans préavis, par SELVE ou le client.

7.3. Vous pouvez résilier le contrat en désinstallant l’application SELVE. SELVE peut résilier le contrat sous forme écrite, par exemple en affichant un texte lors du lancement de l’application SELVE.

8. Responsabilité

8.1. La responsabilité de SELVE est engagée de manière illimitée en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, conformément aux dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits et dans la mesure d’une garantie accordée par SELVE.

8.2. En cas de léger manquement non intentionnel à une obligation essentielle à la réalisation de l’objet du contrat (obligation majeure), la responsabilité de SELVE se limite au montant du dommage prévisible et typique en fonction de la nature de l’activité en question.

8.3. Aucune autre responsabilité n’incombe à SELVE. En particulier, la responsabilité pour les défauts initiaux n’est pas engagée, sauf si les exigences des paragraphes 1 et 2 sont remplies.

8.4. La limitation de responsabilité susmentionnée s’applique également à la responsabilité personnelle des employés, représentants et organismes du concédant.

9. Divers

9.1. Il ne peut y avoir de compensation que pour les créances incontestables ou juridiquement contraignantes de SELVE.

9.2. Vos conditions générales ne s’appliquent pas.

9.3. Le présent contrat est régi exclusivement par le droit allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises en date du 11 avril 1980 (CVIM).

9.4. Les parties sont conscientes que le logiciel peut être soumis à des restrictions à l’exportation et à l’importation. Des autorisations peuvent notamment être requises ou alors l’utilisation du logiciel ou des technologies associées peuvent être soumises à des restrictions à l’étranger. Vous êtes tenu de vous conformer aux réglementations applicables en matière de contrôle des exportations et des importations de la République fédérale d’Allemagne, de l’Union européenne et des États-Unis d’Amérique, ainsi qu’à toutes les autres réglementations en vigueur. L’exécution du contrat par SELVE est subordonnée à la condition que celle-ci ne soit pas entravée par des obstacles résultant des réglementations nationales et internationales relevant de la législation en matière d’exportation et d’importation, ainsi que de toute autre obligation légale.

9.5. Le lieu d’exécution est Lüdenscheid. Le tribunal compétent est celui de Lüdenscheid, à condition que chaque partie au contrat soit un commerçant ou une personne morale de droit public.

9.6. Si certaines dispositions du présent contrat s’avèrent nulles, la validité des autres dispositions reste inchangée.